Les règles du jeu, écrites en clair. Pas de petites lignes piégeuses, pas de jargon d'avocat. Si un point n'est pas clair, appelez-nous au 01 85 12 00 21, on vous explique.
Version en vigueur depuis le 4 mai 2026. Applicable à tout contrat conclu après cette date.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute location de véhicule conclue entre Rentaloc SAS (siège : 8 BIS Rue Henri Dunant, 91600 Savigny-sur-Orge, SIREN 904 791 506) et un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client » ou « vous »). Toute réservation implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
La réservation se fait en ligne sur rentaloc.fr, par téléphone au 01 85 12 00 21 ou directement à l'agence. Elle devient ferme dès la confirmation écrite de Rentaloc et l'empreinte CB de la caution. Vous devez être titulaire d'un permis B valide depuis 2 ans minimum (3 ans pour certains véhicules > 3,5T), d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les tarifs sont affichés en euros TTC sur rentaloc.fr et au comptoir. Ils incluent la mise à disposition du véhicule, l'assurance tous risques de base et le kilométrage contractuel. Les modalités de paiement (carte bancaire, virement, échéances) sont précisées au contrat de location signé en agence et adaptées au type de client (particulier ou professionnel).
Pénalités de retard B2B (LME 2009) : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Une empreinte CB de caution est prise au départ — le montant est adapté au véhicule loué (citadine, utilitaire, 20m³) et communiqué à la réservation. Il s'agit d'une pré-autorisation bancaire, pas d'un prélèvement. Elle est libérée intégralement au retour si le véhicule est rendu propre, plein fait, sans dommage ni infraction signalée. Délai de libération : 5 jours ouvrés maximum côté banque émettrice.
Le véhicule est remis en parfait état de marche et de propreté, plein de carburant fait, après contrôle contradictoire signé. Le Client s'engage à :
Le véhicule est livré plein fait et doit être restitué plein fait. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix coûtant station-service la plus proche, majoré d'un forfait service de 25 € pour la prise en charge logistique.
Forfaits inclus :
Au-delà : 0,15 €/km TTC pour une citadine, 0,25 €/km TTC pour un utilitaire. Calcul fait devant vous au retour, sur compteur kilométrique.
Tous nos véhicules sont assurés tous risques avec franchise modulable : de 1 500 € (citadine) à 3 000 € (20m³). Sont inclus : responsabilité civile, bris de glace, vol, incendie, assistance 0 km 24/7. Le Client peut souscrire un rachat partiel ou total de franchise au départ (option payante). En cas de conduite sous emprise alcool/stupéfiants ou de manquement aux CGV, l'assurance ne s'applique pas et le Client est tenu de l'intégralité des dommages.
En cas de sinistre, accident, vol ou tentative de vol, le Client doit :
Tout défaut de déclaration dans les délais entraîne la perte du bénéfice de l'assurance.
Annulation par le Client :
Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les contrats de location de voiture conclus à distance sont exclus du droit de rétractation de 14 jours dès lors que la prestation est exécutée à une date déterminée. Annulation par Rentaloc : remboursement intégral + 20 % à titre de dédommagement si l'annulation intervient à moins de 24h du départ.
Les données collectées (identité, permis, coordonnées, paiement) sont traitées par Rentaloc SAS, responsable de traitement, pour la gestion du contrat et la facturation, base légale exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Durée de conservation : 10 ans (obligation comptable). Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Détails complets sur la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu après réclamation écrite (à contact@rentaloc.fr), le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation cité dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Évry, sauf disposition d'ordre public contraire.
CGV imprimables : un exemplaire est remis avec chaque contrat de location signé en agence.
